Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l’étranger
https://formalites-legales.paris/wp-content/uploads/2023/01/legalisation_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel.pdf
Jan, 2023

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Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l’étranger
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Le bureau de légalisation du Ministère des Affaires Etrangères est fermé au public en raison du Covid-19, procédure par voie postale uniquement.
Bureau des légalisations
57 Boulevard des Invalides 75007 Paris
À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d’accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille, en principe délivrées sous forme électronique.
Le décret est le 2021-1205 en date du 17-9-2021 au JO 19 texte n° 9.