CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PARIS FORMALITÉS LÉGALES

Version en vigueur au 21 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de Paris Formalités Légales et de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant une prestation proposée sur le site formalites-legales.paris ou par tout autre moyen de communication.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Paris Formalités Légales, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Présentation de Paris Formalités Légales

Paris Formalités Légales est une société spécialisée dans l’accompagnement des particuliers, professionnels, entreprises, associations, études notariales, cabinets d’avocats et institutions publiques pour la réalisation de formalités administratives, juridiques et consulaires, tant en France qu’à l’international.

Notre mission consiste à simplifier les démarches de nos clients en assurant un accompagnement personnalisé, rigoureux et conforme aux exigences des administrations françaises et étrangères.

Article 2 — Prestations proposées

Paris Formalités Légales propose notamment :

Apostille de documents ;
Légalisation de documents ;
Formalités consulaires ;
Obtention de visas ;
Traductions assermentées ;
Formalités administratives françaises ;
Création, modification et radiation d’entreprises ;
Formalités auprès de l’INPI ;
Immatriculation de véhicules et cartes grises ;
Obtention de certificats administratifs ;
Services de coursier administratif ;
Assistance documentaire internationale.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations réalisées par Paris Formalités Légales, que la commande soit passée :

sur le site internet ;
par courrier électronique ;
par téléphone ;
en agence ;
ou par tout autre moyen accepté par Paris Formalités Légales.

Article 4 — Commande

La commande devient définitive après :

validation du devis lorsqu’il existe ;
réception des documents nécessaires ;
règlement total ou partiel selon les modalités convenues.

Paris Formalités Légales se réserve le droit de demander tout document complémentaire indispensable au traitement du dossier.

Article 5 — Vérification des documents

Le Client demeure seul responsable :

de l’exactitude des informations communiquées ;
de l’authenticité des documents transmis ;
de la validité des pièces fournies.

Paris Formalités Légales procède à une vérification administrative de cohérence mais ne peut être tenue responsable d’informations erronées fournies par le Client.

Article 6 — Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment en fonction :

des administrations françaises ;
des préfectures ;
des tribunaux ;
des notaires ;
des ambassades ;
des consulats ;
des autorités étrangères ;
des transporteurs.

Paris Formalités Légales ne peut être tenue responsable des retards imputables à ces organismes.

Article 7 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées sur le devis ou la commande.

Les frais administratifs, taxes consulaires, frais de traduction, frais de livraison ou dépenses engagées auprès de tiers peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.

Article 8 — Paiement

Le paiement peut être effectué notamment :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
par tout autre moyen accepté par Paris Formalités Légales.

Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme sécurisée.

Le traitement du dossier peut être suspendu jusqu’à réception du paiement.

Article 9 — Paiement sécurisé

Les paiements réalisés sur le site internet bénéficient d’un protocole de sécurité conforme aux standards en vigueur.

Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de Paris Formalités Légales et sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé.

Article 10 — Obligations de Paris Formalités Légales

Paris Formalités Légales s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations confiées.

Elle est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

L’obtention d’un visa, d’une légalisation, d’une apostille ou de toute autre autorisation demeure subordonnée à la décision des autorités compétentes.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
transmettre des documents complets et lisibles ;
respecter les délais communiqués ;
répondre rapidement aux demandes de pièces complémentaires.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un allongement des délais ou l’impossibilité de traiter le dossier.

Article 12 — Annulation et remboursement

Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent de l’état d’avancement de la prestation.

Les frais déjà engagés auprès d’administrations, consulats, transporteurs ou autres tiers restent dus.

Les prestations déjà exécutées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 13 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément à la réglementation, ce droit peut être écarté si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 14 — Responsabilité

Paris Formalités Légales ne saurait être tenue responsable :

d’un refus administratif ;
d’un refus consulaire ;
d’une décision judiciaire ;
d’informations erronées communiquées par le Client ;
d’un cas de force majeure ;
d’un retard imputable à un tiers.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Paris Formalités Légales, accessible sur le site internet.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes, logiciels et éléments distinctifs) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.